Depuis le 1er janvier 2002 une série de mesures a été mis en place pour procéder à des simplifications administratives concernant les impôts et les taxes.
La première d'entre elle concerne l'acompte des impôts
En effet, depuis le 1er janvier 2002, les contribuables ne sont plus obligés d'informer par écrit l'administration fiscale lorsqu'ils ne veulent plus payer la totalité des acomptes dus : cela suppose bien sûr que les acomptes déjà versés soient supérieur ou égal à l'impôt du.
Sachez cependant que cette mesure ne s'applique pas à la taxe professionnelle .
La seconde mesure concerne la demande d'un sursis d'impôt
En effet, si un contribuable conteste une imposition il demande un sursis de paiement dans sa réclamation contentieuse ; mais il doit être en mesure de constituer des garanties, afin d'assurer le recouvrement de l'impôt contesté. Désormais, la constitution de garanties n'est obligatoire qu'à compter d'un certain seuil, fixé par décret à 3 000 euros. Pour toutes les contestations portant sur des droits inférieurs à ce montant, l'octroi du sursis de paiement est donc désormais automatique.
La troisième disposition concerne la déclaration et le paiement trimestriel de la TVA
Les redevables relevant du régime réel normal d'imposition devaient souscrire chaque mois une déclaration de TVA (CA 3).Toutefois, il existait un seuil en dessus duquel ces entreprises pouvaient déclarer leur TVA tous les trimestres.
Depuis le 1er janvier 2002, le seuil de déclaration et de paiement trimestriel de la TVA, est passé de 1 829,39 euros à 4 000 euros.
Enfin, la dernière mesure concerne l'exigibilité des impôts directs
Les impôts directs perçus par voie de rôle ne sont plus exigibles le dernier jour du mois suivant la date de mise en recouvrement du rôle mais 30 jours après. D'autre part la majoration de 10% ne sera appliquée au montant des cotisations ou fractions de cotisations non réglées que lorsque ces impôts ne sont pas réglés dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle.
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