Les experts du comité national d'évaluation dans leur rapport sur l'odontologie, soulignent qu'il y a une place pour la chirurgie buccale, spécialité odontologique entre l'odontologie générale et la chirurgie maxillo-faciale (réf. l'odontologie dans les universités françaises, rapport d'évaluation, novembre 1994).
L'exercice exclusif de la chirurgie buccale en France
Déjà il existe une centaine de chirurgiens-dentistes français qui exercent à titre exclusif la chirurgie buccale en cabinet libéral, en hospitalisation privée, ou publique, et en structure hospitalo-universitaire. En comparant le nombre de chirurgiens buccaux dans les différents pays européens ou la spécialité existe, on peut estimer à 300 ou 400 le nombre de spécialistes nécessaires pour répondre aux besoins de santé publique à court et moyen terme.
Actuellement, la formation des odontologistes exclusifs en chirurgie buccale est celle du DESCB (diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, dont la première promotion est sortie en 1995, ou celle de la filière hospitalo-universitaire (CES d'odontologie chirurgicale, DU de pathologie et chirurgie buccale, fonction d'attaché ou d'assistant hospitalier,...).
L'absence d'une filière unique entraîne une confusion dans la profession et dans le public sur le niveau réel de qualification des praticiens en exercice. La création de commission de qualification permettrait de clarifier cette situation garantissant la qualité de prise en charge chirurgicale des patients. Si les commissions de qualification mises en place par le conseil national de l'ordre nous semblent indispensables, il nous apparaît également qu'elles doivent siéger pour une durée limitée, afin de faciliter la filière unique par le biais d'un internat qualifiant en chirurgie buccale. Cette évolution est déjà en cours grâce à la passerelle DESCB/lnternat (réf JO du 27 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 2 août 1989).
Les besoins de santé publique en chirurgie buccale s'expliquent par le départ à la retraite de médecins stomatologistes, qui ne sont pas remplacés par un nombre suffisant de jeunes praticiens issus du DES de stomatologie. De 1989 à 1995, 140 stomatologistes sont partis à la retraite. En 1998, 107 se situeront dans la tranche d'âge 65 à 70 ans, et 143 dans la tranche 60 à 65 ans. Si tous n'avaient pas une activité de chirurgie exclusive, beaucoup exerçaient à temps partiel en hospitalisation privée ou publique (réf conseil national de l'ordre des médecins, démographie médicale française en stomatologie, (réf le secteur libéral des professions de santé, médecins, carnets statistiques, département statistique, CNAMTS). Les conséquences de l'absence de reconnaissance.
L'absence de reconnaissance officielle de la qualification entraîne des difficultés lors de l'installation en création.
Difficultés d'information des patients sur ce type d'exercice excluant les soins conservateurs, la prothèse, l'ODF (pas de mention spécifique sur la plaque professionnelle, pas de rubrique particulière sur l'annuaire de France Telecom).
Difficultés d'information des chirurgiens dentistes généralistes et des orthodontistes sur le niveau de compétence en chirurgie buccale. Difficultés d'information des directeurs d'établissement hospitaliers publiques ou privés du type d'exercice spécialisé et donc du plateau technique nécessaire à cette activité.
Il faut noter que ces difficultés n'existent pas en odontologie pour les spécialités en orthopédie dento-faciale, et en médecine pour les stomatologistes ou les chirurgiens maxillo-faciaux.
La spécialité de chirurgie buccale en Europe :
Elle existe depuis longtemps en Allemagne, au Danemark, en Irlande, au Royaume-Uni, aux Pays Bas (réf. JO des communautés européennes n° L 233/4, 24.08.1978). L'Italie est le dernier pays a avoir créé cette spécialité en 1990. Depuis que les pays scandinaves adhèrent à la CEE, la spécialité existe en Norvège, Finlande , Suède. La France est donc la dernière grande nation européenne a ne pas avoir créé cette spécialité odontologique, alors qu'elle a voté pour le programme de formation des spécialités en chirurgie buccale au sein du comité européen le 20 novembre 1985. Ces directions sont en cours de réactualisation (réf XVJE/83512/95).
Dans les pays ou la spécialité de chirurgie buccale est reconnue, il n'existe aucune ambiguïté entre la chirurgie buccale et la chirurgie maxillo-faciale. La chirurgie maxillo-faciale est une spécialité médicale définie par les directives européennes (réf 89/594/CEE), tandis que la chirurgie buccale est une spécialité odontologique dont le champ d'activité est clairement défini dans le rapport du comité consultatif pour la formation des praticiens de l'art dentaire (réf 11IIDfl37451/84/CEE). L'absence de spécialité en France interdit à un odontologiste européen spécialiste en chirurgie buccale, d'exercer pleinement sa qualification sur notre territoire. Alors qu'elle est possible pour l'autre spécialité odontologique qui est l'orthopédie dento-faciale, il en est de même pour un médecin chirurgien maxillo-facial.
Notre démarche légitime a pour but essentiel de faire reconnaître notre statut de spécialiste afin que l'odontologie soit exercée dans la plénitude de sa capacité légale (réf article L 373 du code de la santé publique) par des praticiens odontologistes dont la compétence chirurgicale ne puisse être mise en doute.
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