Le repos compensateur obligatoire s'adresse aux salariés qui ont effectué des heures supplémentaires. En général, ces derniers ont droit à une bonification ou à une majoration de salaire . Mais il existe également la compensation sous forme de repos supplémentaire.
Ce sont les heures supplémentaires effectuées au delà du contingent réglementaire d'heures supplémentaires qui donnent droit au repos compensateur obligatoire . Il s'agit d'une durée de repos supplémentaire s'élevant à 50 % de ces heures dans les entreprises de 10 salariés au plus et de 100 % dans les autres.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires
Il s'agit d'un seuil d'autorisation d'accomplir des heures supplémentaires. Au delà de cette limite, l'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail et doit accorder un repos compensateur à ses salariés.
Ce contingent s'élève à 130 heures par salarié et par an dans les entreprises de plus de 20 salariés et, dans les autres, à 180 heures en 2002, 170 heures en 2003 et 130 heures à compter de 2004.
Cependant ces données peuvent différer en fonction des accords collectifs ou des conventions conclues dans les entreprises. Mais au delà du contingent conventionnel le salarié n'a pas droit au repos compensateur. Ce dernier ne se déclenche qu' au-delà du contingent réglementaire.
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